CCN de l’Immobilier (accord du 23 novembre 2010)

Les partenaires sociaux ont signé le 23/11/2010 un accord instaurant un régime obligatoire de prévoyance et frais de santé au profit de l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de votre branche professionnelle. Le financement de cette nouvelle obligation est réparti à 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié. Ce dispositif sera rendu obligatoire dès […]

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